En quoi consiste le bouclier tarifaire 2022 en gaz ?

Suite à l’augmentation importante des prix sur les marchés de l’énergie, le gouvernement a pris une série de mesures visant à limiter la hausse des prix du gaz principalement pour les ménages et professionnels de l'habitat collectif. Les entreprises qui n’appartiennent pas au secteur de l’habitat collectif ne bénéficient pas de bouclier tarifaire en gaz. Les entreprises les plus consommatrices d'énergie peuvent demander l'aide dite "guichet" en gaz et électricité sur le site internet ompots.gouve.fr, plus d'info.

Si vous êtes un professionnel de l’habitat collectif (copropriété, bailleur social, propriétaire unique, foyers, résidence universitaire, hébergements pour demandeurs d'asile, hébergements sociaux), vous pouvez être bénéficiaire du bouclier tarifaire gaz.

Pour les copropriétés et les propriétaires uniques d’immeuble d’habitation :

>Pour les résidences avec une consommation annuelle inférieure à 150 000 kWh et conformément aux décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 et à l’arrêté du 25 juin 2022,

o avec un contrat Tarif Réglementé A, B ou C, les prix TTC sont bloqués jusqu’au 31 décembre 2022. Ils n’ont pas évolué depuis 1er octobre 2021.

o avec un contrat Tarif Réglementé C+ ou B2I, les prix TTC sont gelés jusqu’au 31 décembre 2022. Ils sont au même niveau TTC qu’au 1er janvier 2022. Pour information, lors du 1er décret relatif au bouclier tarifaire (décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021), le prix de la fourniture de gaz avait été plafonné par le niveau TTC du Tarif Réglementé d’ENGIE du 1er octobre 2021. Ainsi, au 1er janvier 2022 le prix du kWh avait augmenté de façon limitée par rapport au niveau de prix du 1er octobre 2021. Le prix de l’abonnement était, quant à lui, resté stable.

o avec un contrat en offre de marché à prix indexé sur le tarif réglementé, les prix TTC du kWh est gelé jusqu’au 31 décembre 2022.

o avec un contrat en offre de marché à prix fixe ou à prix indexé sur le marché souscrit après le 1er septembre 2022, une aide financière est versée sur la facture du gestionnaire. Elle correspond à la différence du prix du tarif réglementé d’ENGIE gelé avec le prix de ce tarif non gelé dans la limite des coûts d'approvisionnement.

Pour les copropriétés, les propriétaires uniques d’immeuble d’habitation, les foyers, les résidences universitaires, les hébergements pour demandeurs d’asile, les hébergements sociaux :

Le dispositif a été complété par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022

o Pour l’ensemble de l’habitat collectif, quel que soit le type de contrat et le niveau de consommation annuelle, vous êtes peut-être éligible à cette extension du bouclier tarifaire gaz.

Ainsi, si vous êtes gestionnaire dans l’une des catégories de clients indiquée ci-dessous et que vous n’avez pas reçu de courrier ou de mail d’ES, nous vous invitons à nous contacter au plus vite à l’adresse email bouclier-tarifaire-gaz@es.fr pour étudier votre éligibilité à l’aide :

- Copropriétés

- Bailleurs sociaux

- Propriétaires uniques

Foyers, résidences universitaires, hébergements pour demandeurs d’asile, hébergements sociaux

Le versement de l’aide dépend du prix fixé dans le contrat de gaz naturel entre le gestionnaire du logement et ÉS sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Si vous êtes éligible, l’aide consistera en un ou deux versements ponctuels en été et à l’automne 2022. Elle vous sera directement versée en tant que gestionnaire du logement et vous aurez la responsabilité de la redistribuer aux occupants.

Plus d’information sur le bouclier tarifaire gaz sur le site du ministère ici.

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