Pour les entreprises et les collectivités, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ont été supprimés le 1er janvier 2021 pour les sites < 36 kVA et depuis le 1er janvier 2016 pour les sites > 36 kVA.
Ils peuvent encore bénéficier des Tarifs Réglementés. Ces Tarifs sont aussi exposés aux variations de marché selon des règles de calcul spécifiques de la Commission de Régulation de l’Energie.
Les TPE peuvent également encore bénéficier des Tarifs Réglementés.
Les grandes entreprises sont exposées aux prix de marché depuis les années 2000 et soumises aux fluctuations des prix de marché. Néanmoins, en raison de la première hausse des prix de l’énergie suite au choc pétrolier de 2009, un premier dispositif – ARENH* – a permis d’alléger la hausse grâce au coût du nucléaire fixé à 42€/MWh, limité à une certaine proportion (100 TWh/an).
La grande majorité des entreprises, collectivités ou établissements tertiaires ne sont plus au Tarif Réglementé depuis 2016, et sont soumises aux fluctuations des marchés de l’énergie.
Depuis 2021, une partie des clients professionnels (> 2 M€ de CA et + de 10 ETP) est également soumise aux évolutions des prix de marché.
1er janvier 2016
Fin du TRV pour les sites > 36 kVA
1er janvier 2021
Fin du TRV pour les sites ≤ 36 kVA > 10 personnes et bilan/CA > 2 M€
NOUVEAU : 1er février 2025
Retour annoncé du TRV (loi n°2024-330) pour les sites >36 kVA des TPE
Pour les clients professionnels TPE de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, la loi du 11 avril 2024 (n°2024-330) annonce le retour d’un Tarif Réglementé au 1er février 2025. Les structures assimilées à une TPE (< 2 M€ de CA et - de 10 ETP) sont également concernées.
Les collectivités ou associations employant 10 personnes ou moins, ET ayant un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier du Tarif Réglementé de Vente.
*ARENH = Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique.