Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché français de de l’énergie, ces Tarifs Regleméntés fixés par les pouvoirs publics ont progressivement été supprimés pour certaines catégories de consommateurs.
Ils peuvent encore bénéficier des Tarifs Réglementés.
Les Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité, appelés TRV sont fixés par les pouvoirs publics. Ils ont été créés en 1946 pour garantir un accès équitable à l’électricité pour tous. Proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution, comme ÉS), ces tarifs peuvent évoluer deux fois par an, habituellement en février et en août.
Les TRV hors taxes (HT) en vigueur sont toujours calculés en application d’une délibération de la CRE portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces Tarifs sont aussi exposés aux variations de marché selon des règles de calcul spécifiques de la Commission de Régulation de l’Energie.
Les structures employant moins de 10 salariés/ ETP (équivalents temps plein) et dont le bilan ou le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'Euros peuvent également bénificier du TRV.
Pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVa, il s'agit du Tarif Bleu, alors que pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVa, il s'agit des Tarifs Jaune et Vert.
Et parmi les Tarifs Jaune et Vert, il faut distinguer les nouveaux Tarifs Jaune et Vert applicables à partir du 1er février 2025 ! En effet, c'est la loi du 11 avril 2024 (n°2024-330) qui a réintroduit le TRV pour les clients professionnels TPE & assimilés de puissance souscrite supérieure à 36 kVA suite à la crise énergétique traversée de fin 2021 à 2023.
La grande majorité des entreprises, collectivités ou établissements tertiaires ne sont plus au Tarif Réglementé depuis 2016, et sont soumises aux fluctuations des marchés de l’énergie et des prix de marché.
Néanmoins, en raison de la première hausse des prix de l’énergie suite au choc pétrolier de 2009, un premier dispositif – ARENH* – a permis d’alléger la hausse grâce au coût du nucléaire fixé à 42€/MWh, limité à une certaine proportion (100 TWh/an).
Depuis 2021, une partie des clients professionnels (> 2 M€ de CA et + de 10 ETP) ne peut plus bénéficier des TRV.
1er janvier 2016
Fin du TRV pour les sites > 36 kVA
1er janvier 2021
Fin du TRV pour les sites ≤ 36 kVA si plus de 10 ETP et bilan/CA > 2 M€
NOUVEAU : 1er février 2025
Retour du TRV (loi n°2024-330) pour les sites >36 kVA des TPE & assimilés
Pour les clients professionnels TPE de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, la loi du 11 avril 2024 (n°2024-330) prévoit le retour d’un Tarif Réglementé au 1er février 2025. Les structures assimilées à une TPE (< 2 M€ de CA et - de 10 ETP) sont également concernées.
Les collectivités ou associations employant 10 personnes ou moins, ET ayant un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier du Tarif Réglementé de Vente.
*ARENH = Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique.
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