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Qu'est-ce que le Tarif Réglementé en gaz ?
Le Tarif Réglementé était fixé par les pouvoirs publics. Seuls les fournisseurs historiques comme Engie, ou ÉS sur le Bas-Rhin pouvaient proposer des tarifs réglementés en gaz. La loi Énergie et Climat a organisé la fin des tarifs réglementés de gaz naturel qui ont disparu au 1er juillet 2023. Cela fait suite à la décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen de la concurrence.
Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés en cliquant ici.
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