Réforme réglementaire de la facture électronique
Dès le 1er septembre 2026, toutes les factures entre entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facture électronique (hors PME et les micro-entreprises).
Évolution réglementaire de la facturation électronique au 1er septembre 2026
Ce qui change pour vous
Les factures papier disparaissent et ne pourront plus être transmises par les canaux actuels tels que les PDF, emails, courrier ou autres.
Les factures entre professionnels devront obligatoirement transiter par une plateforme digitale agréée par l’État.
Ce que vous devez faire
Vous devez choisir une plateforme agréée (PA) et, afin que vos interlocuteurs puissent vous adresser leurs factures électroniques, vous assurer que les informations administratives de votre entreprise soient correctement renseignées dans l'annuaire de l'État (SIREN, adresse électronique de facturation…).
Concrètement, pour votre entreprise cela va permettre de :
-
Simplifier et sécuriser la gestion des factures
-
Gagner du temps et diminuer certains coûts
-
Alléger progressivement les démarches administratives
À noter : Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail mais un flux de données émis, transmis et reçu dans un format spécifique via une plateforme agréée.
L’accompagnement proposé par ÉS
Ce qu’ÉS met à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition :
- Le visuel actuel de vos factures reste disponible dans votre Espace client afin d’en faciliter la lecture.
- Nos équipes restent mobilisées pour vous informer, vous guider et vous offrir une transition fluide vers ce nouveau modèle.
Vous n’avez pas reçu votre facture ?
Cela signifie certainement qu’elle est disponible sur votre plateforme agréée si vous êtes soumis à la réforme de la facturation.
Vos données de facturation sont également disponibles dans votre Espace client.
Pour aller plus loin
Pour anticiper et préparer au mieux cette transition, rendez-vous sur impots.gouv.fr