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Hausse des prix : les aides pour 2023

Face à la hausse exceptionnelle des prix de marché de l’électricité et du gaz naturel qui a eu lieu entre septembre 2021 et fin 2022, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs pour protéger les consommateurs. La loi de finances 2023 prolonge et enrichit ces mesures pour soutenir davantage les collectivités et entreprises.

comptable

Mise à jour le 17/08/2023, selon textes en vigueur.

Le bouclier tarifaire électricité en 2023

Ce bouclier concerne les collectivités assimilables à une TPE et les TPE, ayants un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Afin d’être éligible l’entité doit avoir moins de 10 ETP (équivalents temps plein) ET un chiffre d’affaires (ou un bilan) inférieur à 2 millions d’euros.

Ce bouclier se traduit d’une part par une hausse limitée des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité à +15% TTC pour les contrats au TRV au 1er février 2023 puis une nouvelle hausse limitée à +10% TTC au 1er août 2023, et d’autre part à une remise appliquée sur la facture pour les contrats en offre de marché. Cette remise en €/MWh est basée sur l’écart entre le TRV électricité plafonné et le TRV électricité théorique selon les données mises à disposition par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le prix final de la part énergie (hors TURPE et hors taxes) ne peut être inférieur au TRV gelé.

Ce bouclier s’applique pour les consommations entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024 conformément à la Loi de finances 2023.

Pour bénéficier de ce bouclier la collectivité éligible ou l’entreprise éligible doit remplir et signer l’attestation disponible ICI et la retourner

  • par email à : bouclier-amortisseur-elec@es.fr
  • ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Amortisseur - 67932 Strasbourg cedex 9


NB : les titulaires d’un contrat au Tarif réglementé de Vente n’ont pas besoin d’envoyer d’attestation.

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que toute attestation non signée ne pourra être prise en compte.

A noter :

  • les communes et groupements les plus fragiles financièrement peuvent faire la demande du Filet de sécurité via les budgets alloués aux collectivités locales. (cf ci-dessous).
  • les TPE et les collectivités assimilables aux TPE ayant renouvelé ou souscrit un contrat en 2022 bénéficieront de conditions tarifaires spécifiques sur la part de consommations non couverte par l’amortisseur de sorte que le prix de la part énergie hors TURPE et hors taxes soit plafonné à 230 €/MWh.

     

L’amortisseur électricité : un nouveau dispositif 2023

Le nouveau dispositif d’amortisseur électricité prévu par les pouvoirs publics vise à protéger l’ensemble des entreprises et des collectivités qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire. Entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, ce dispositif est défini par le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022.

Les entreprises concernées sont :

  • Les collectivités territoriales non-éligibles au bouclier tarifaire en électricité.
  • Les TPE employant moins de 10 équivalents temps pleins ET ayant un chiffre d’affaires (ou un bilan) inférieur à 2 millions d’euros, avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
  • Les PME, ou assimilables à une PME, non filiales d’un groupe non assimilable à une PME, et ayant moins de 250 ETP et un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€.
  • Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales.


Les professionnels de l’habitat collectif ne sont pas concernés par l’amortisseur, ils peuvent bénéficier du bouclier « collectif » présenté plus bas.

Pour percevoir l’aide, les clients doivent transmettre à ÉS une attestation pour confirmer qu'ils relèvent d’un des statuts éligibles mentionnés ci-dessus.

Pour bénéficier de l’amortisseur électricité ou du bouclier, nous invitons nos clients à :

1. Remplir et signer l’attestation
2. Nous retourner l’attestation complétée

  • par email à : bouclier-amortisseur-elec@es.fr
  • Ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Amortisseur - 67932 Strasbourg cedex 9


Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que toute attestation non signée ne pourra être prise en compte.

Pour les clients éligibles, l'aide sera déduite directement de la facture d'électricité.

Quel est le montant de l’aide ?

L'aide se base sur la "part énergie" du contrat d'électricité (hors abonnement).

Si, pour les collectivités et entreprises concernées, le prix de la « part énergie » dépasse 180 euros/ MWh (hors acheminement et taxes), l'Etat prendra en charge 50% du montant affecté par la hausse inédite des prix et ce jusqu'à un plafond à 500€ par MWh. La réduction maximale sera donc de 160€ par MWh sur la totalité de la consommation.

Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

A noter

  • les TPE ayant renouvelé ou souscrit un contrat en 2022 bénéficieront de conditions tarifaires spécifiques sur la part de consommations non couverte par l’amortisseur de sorte que le prix de la part énergie hors TURPE et hors taxes soit plafonné à 230 €/MWh.
  • les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseuret du bouclier tarifaire, et dont le prix moyen de l’électricité (après réduction perçue via l’amortisseur ou le bouclier tarifaire) connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021, pourront demander l’aide dite guichet (cf ci-dessous).
     

Le Filet de sécurité, un dispositif spécifique pour les collectivités et EPCI

Ce dispositif a été mis en place par les pouvoirs publics durant l’été 2022 dans le cadre de la Loi de finances Rectificative 2022 et vise à soutenir les communes et groupements les plus fragiles financièrement.

Les collectivités qui respectent les critères, principalement financiers, d’éligibilité fixés par les textes peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’État à hauteur de 70% des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

L’aide est octroyée par l’État pour la collectivité éligible qui en ferait la demande via les budgets alloués aux collectivités locales, avec un versement définitif en 2023.

Retrouvez l'ensemble des dispositifs dédiés aux collectivités : PrixEnergie_6mesures_collectivites.pdf (ecologie.gouv.fr)

 

Boucliers tarifaires gaz et électricité pour l’habitat collectif résidentiel

En gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les professionnels de l’habitat collectif. Le dispositif permet de bénéficier d’une aide définie par les pouvoirs publics.
Cette aide est calculée mensuellement et sur la base de la différence entre le prix unitaire des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz Engie non gelés et celui des TRV Engie gelés.

Concernant l’aide au titre des consommations de gaz sur le 1er semestre 2023 :

Pour les syndics de copropriété et propriétaires uniques :

  • Pour ceux qui bénéficiaient du tarif réglementé de vente de gaz naturel ou d'un tarif indexé sur celui-ci avec une consommation annuelle inférieure à 150 MWh, la hausse du prix est limitée à 15% TTC (en moyenne), à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 30 juin 2023. Aucune démarche n’est nécessaire.
  • Pour ceux bénéficiant d’une offre de marché à prix fixe ou indexé marché et ayant une consommation annuelle inférieure à 150 MWh, ainsi que ceux ayant une consommation annuelle supérieure à 150 MWh avec un contrat en offre de marché (fixe, indexé TRV ou indexé marché), le bouclier tarifaire habitat collectif en gaz se traduit par une compensation en €/MWh basée sur l’écart entre le TRV Engie gelé et le TRV Engie non gelé. Cette aide est directement versée sur les factures après le guichet ASP. En effet, l’aide de l’État est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au fournisseur qui ensuite reverse l’aide au professionnel de l’habitat collectif. Pour déterminer l’éligibilité à cette aide, il convient de nous renvoyer une attestation.

Pour les établissements d’hébergement (HLM, EHPAD, résidences universitaires, etc…) :

  • Pour ces clients en offre de marché, le bouclier tarifaire habitat collectif en gaz se traduit également par une compensation en €/MWh basée sur l’écart entre le TRV Engie gelé et le TRV Engie non gelé. Cette aide est directement reversée sur les factures après le guichet ASP. En effet, l’aide de l’État est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au fournisseur qui ensuite reverse l’aide au professionnel de l’habitat collectif.


Pour bénéficier du bouclier tarifaire « collectif » en gaz l’entité doit compléter une attestation sur l’honneur pour l’année 2022 et pour l’année 2023, et les renvoyer à l’adresse suivante :

  • par email à : bouclier-tarifaire-gaz@es.fr
  • ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Amortisseur - 67932 Strasbourg cedex 9

A noter : pour tous les professionnels de l’habitat collectif ayant renouvelé ou souscrit leur contrat de gaz au second semestre 2022, une aide complémentaire, dite « TOP UP », à hauteur de 75% du prix en €/MWh qui excède le TRV d’Engie non gelé +30% est versée sur leur facture. Aucune démarche n’est attendue si l’attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire gaz a déjà été renvoyée.

En électricité, les établissements en chauffage collectif électrique non éligibles au Tarif Réglementé de Vente bénéficient du bouclier tarifaire collectif pour leurs factures d’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Pour le second semestre de l’année 2022, l’aide s’applique à 70% de la consommation facturée relative à l’usage collectif. Elle est basée sur l’écart (plafonné à 130€/MWh) entre le TRV gelé 2022 et le prix de la part énergie(1) facturée.

Pour l’année 2023, l’aide s’applique à 100% de la consommation facturée relative à l’usage collectif. Elle est également basée sur l’écart entre le TRV gelé 2022 et le prix de la part énergie(1) facturée.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit compléter une attestation sur l’honneur (1 attestation par point de livraison) et nous la renvoyer à l’adresse suivante :

 par email à : bouclier-elec-habitatcollectif@es.fr
 ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Amortisseur - 67932 Strasbourg cedex 9

A noter : les professionnels de l’habitat collectif ayant renouvelé ou souscrit leur contrat d'électricité au second semestre 2022 bénéficient d’une aide complémentaire appliquée à 75% de la consommation facturée relative à l’usage collectif, basée sur l’écart entre le TRV gelé 2023 majoré de 30% et le prix de la part énergie(1) facturée. Cette aide est directement versée sur leur facture après le guichet ASP. En effet, l’aide de l’État est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au fournisseur qui ensuite reverse l’aide  au professionnel de l’habitat collectif. Aucune démarche n’est attendue si l’attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire collectif électricité a déjà été renvoyée.

Retrouvez également les informations liées au bouclier tarifaire gaz dédié à l’habitat collectif sur https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire

(1) Part énergie = prix moyen du kWh de la part fourniture hors TURPE, hors taxe, hors aide.

 

En électricité, la TICFE reste réduite

En 2023, le taux de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finales d’Électricité (TICFE, anciennement dénommée CSPE) reste fixé à son minimum légal européen, c’est le cas depuis le 1er février 2022.

D’autres dispositifs d’aide existent et nécessitent des démarches auprès des pouvoirs publics :

 

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et électricité

Les pouvoirs publics ont mis en place un guichet d’aides au paiement des factures d’électricité et de gaz. Ce guichet centralise toutes les demandes des entreprises. Ce dispositif est prolongé jusqu’à la fin 2023.

Ce dispositif concerne en gaz toutes les entreprises et en électricité les ETI et grandes entreprises ainsi que toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.

Les critères d’éligibilité cumulatifs sont les suivants :

  • Les achats de gaz et d’électricité doivent atteindre au moins 3% du chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2021.
  • Le coût unitaire d’achat d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid (sur la part énergie en €/MWh) doit avoir augmenté de 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen en 2021 et ce, à partir de la période éligible de septembre-octobre 2022.
  • A noter : l’aide est également ouverte aux entreprises ayant connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande.
  • L’entreprise est résidente fiscale française.
  • L’entreprise ne se trouve pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire OU liquidation judiciaire.
  • L’entreprise ne dispose pas de dette discale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couverte par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande d’aide).


Les démarches sont à effectuer par l’entreprise directement sur leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Toutes les informations et document à télécharger sont disponibles sur le site Aide - Gaz / Electricité | impots.gouv.fr.

  • Les factures d’énergie de l’entreprise de la période éligible 2022 ainsi que les factures pour l’année 2021.
  • La balance générale pour l’exercice 2021 pour trouver le Chiffre d’affaires 2021.
  • Les EBE 2021 et 2022 de l’entreprise à retrouver dans les balances civiles de 2021 et du 1er semestre 2022.
  • Le RIB de l’entreprise ou coordonnées bancaires de l’entreprise.
  • Le fichier de calcul de l’aide disponible.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

     

A noter, les documents à télécharger et à joindre au formulaire dépendent de la période concernée et sont disponibles sur Aide - Gaz / Electricité | impots.gouv.fr

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