Fin des tarifs réglementés de gaz

Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés de gaz

Suis-je concerné ? 

• Oui, si vous disposiez d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type d’offre, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ». 
• Les clients concernés par la fin des Tarifs Réglementés de gaz ont reçu plusieurs courriers officiels d’information entre novembre 2019 et mars 2023.
• Si vous êtes un client professionnel et que vous disposez d’une offre de marché dont le prix est indexé au Tarif réglementé de Vente (TRV) de Gaz, Votre prix sera désormais indexé sur un nouvel indice mensuel défini par la Commission de Régulation de l’Énergie. 

Qu'est ce que « l'offre de bascule ÉS » ? 

• L'offre de bascule ÉS a fait l'objet d'un avis conforme par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
• Il est d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction.  
• L’offre de bascule est éligible au bouclier tarifaire. 
• Les conditions tarifaires de cette offre de bascule vous ont été adressées courant avril 2023 par voie postale et sont disponibles dans votre Espace client, rubrique Documents. Suite à la parution de la délibération N° 2023-102 de la CRE, les prix de l’offre de bascule ÉS sont ajustés au 1er juillet 2023. La répartition entre la part abonnement et la part consommation est revue. La grille de prix de l’offre de bascule ÉS applicable au 1er juillet 2023 est disponible.
• Ce contrat a été activé automatiquement le 1er juillet pour les clients qui avaient encore un contrat au TRV au 30/06/23​. 
• Vous êtes libre de résilier ce contrat à tout moment et de souscrire à une offre de marché  chez le fournisseur de votre choix. Cette démarche est gratuite. Elle n’entraine pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur. 

Qu'est-ce qu'une offre de marché de gaz ? 

• Une offre de marché est une offre dont le prix est fixé librement par le fournisseur via un contrat. Ce prix est soit indexé, soit fixe, en fonction des caractéristiques de l’offre. 
• Pour les offres à prix indexé, le prix hors taxe de la fourniture et de l’abonnement de gaz est soumis à des fluctuations. Il peut donc évoluer chaque mois, à la hausse comme à la baisse selon un indice précisé dans le contrat.  
• Pour la plupart des offres à prix fixes, le prix hors taxes du kWh de gaz consommé reste le même pendant toute la durée du contrat de gaz souscrit (1, 2 ou 3 ans). L’abonnement, peut par exemple, être soumis aux évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et distribution, décidées par les pouvoirs publics. Certaines offres de marché de gaz à prix fixe peuvent cependant assurer un prix du kWh et de l’abonnement fixe, pendant une certaine durée.  
• Les offres de marché permettent également de s’engager pour le développement des énergies renouvelables. Dans les offres de gaz vert ou de biogaz issu de la méthanisation, un pourcentage de gaz vert de votre consommation est injecté dans le réseau de gaz naturel. C’est certifié par le mécanisme des Garanties d’Origine qui assure la traçabilité du gaz vert ou biogaz.   

Quel contrat souscrire pour votre local professionnel, votre entreprise ? 

• Il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé. 
• Vous devez donc choisir une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.