Terme de débit normalisé

Qu’est-ce que le terme de débit normalisé ?

Le terme de débit normalisé est une nouvelle composante de l’ATRD (Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution) qui entre en vigueur au 1er juillet 2026.

Objectifs :

• Mieux refléter les coûts de dimensionnement du réseau : le terme vient tarifer la contribution réelle du consommateur au dimensionnement du réseau.
• Tarifer équitablement les usages d’appoint ou de secours : facture réhaussée pour ces clients qui consomment ponctuellement.

Qui est concerné ?

Cette évolution s’applique :

• Aux consommateurs T1 à T3 non résidentiels.
• Uniquement lorsque le débit normalisé du point de livraison est supérieur à 40 Nm³/h (voir ci-après).

Et concrètement sur la facture ?

Le débit normalisé (Nm³/h) représente la capacité maximale de gaz que l’installation peut consommer (à des conditions standards). 

La formule de calcul est la suivante : 
Débit normalisé [Nm³/h] = Débit compteur [m³/h] × (1 + pression de livraison [bar])

Avec :

• Débit compteur : volume maximal de gaz pouvant être mesuré par le compteur par heure
• Pression de livraison : pression de comptage utilisé pour le calcul d’énergie

Si le débit normalisé est strictement supérieur à 40 Nm³/h alors le terme est facturé comme suit :

Terme facturé [€/an] = Terme de débit normalisé [€/an/Nm³/h] x (Débit normalisé [Nm³/h] - 40)

Avec :

• Terme de débit normalisé = 5,73 €/an/Nm³/h → défini dans la délibération ATRD de la CRE

Où trouver ces informations ?

La valeur du terme de débit normalisé (5,73 €/an/Nm³/h) est définie dans la délibération n°2026-84 de la CRE portant sur l’évolution des tarifs d’acheminement. 

Les autres informations techniques (débit normalisé, débit compteur et pression de livraison), de chaque site, sont communiquées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD).

A noter qu’à partir du 1er juillet 2026, la péréquation des tarifs d’acheminement est mise en place. En d’autres termes, les tarifs des entreprises locales de distribution (ELD), telle que R-GDS, sont désormais alignés sur ceux de GRDF.
 

Pour en savoir plus sur l’évolution de l’ATRD au 1er juillet 

La CRE publie l'évolution annuelle du tarif péréqué de GRDF et des ELD au 1er juillet 2026

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