Marché de l'énergie
Hausse des prix : les aides pour 2024
Face à la hausse exceptionnelle des prix de marché de l’électricité et du gaz naturel qui ...
18/06/2024 Lire la suiteMarché de l'énergie
Taxe : focus sur l'accise sur l'électricité
Anciennement dénommée TICFE et CSPE, l’accise sur l’électricité évolue au 1er février 2024 ...
18/06/2024 Lire la suiteMarché de l'énergie
Facturation de l’énergie réactive, mieux comprendre
Les clients ayant un site avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA peuvent être co ...
18/06/2024 Lire la suiteMarché de l'énergie
Gaz : hausse de la TICGN au 1er janvier 2024
Conformément à la loi de finances 2024 du 29 décembre 2023, la TICGN (Taxe Intérieure sur ...
18/06/2024 Lire la suite
Marché de l'énergie
Marché de l'énergie
Hausse des prix : les aides pour 2024
Face à la hausse exceptionnelle des prix de marché de l’électricité et du gaz naturel qui a eu lieu entre septembre 2021 et fin 2022, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs pour protéger les consommateurs. La loi de finances 2024 fait évoluer les mécanismes de soutien.
Mise à jour le 26/01/2024, selon textes en vigueur
Consultez les aides pour 2023 en cliquant ici.
Le plafond à 230 €/MWh pour les TPE et assimilés pour les contrats en offre de marché signés avant le 30 juin 2023
Ce dispositif, également appelé « sur-amortisseur électricité » concerne en 2024 les TPE, c’est-à-dire les très petites entreprises ayant moins de 10 ETP (équivalents temps plein) et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels, et qui ne sont pas professionnel de l’habitat collectif. Il concerne également toute autre structure assimilable aux TPE qui répondent aux mêmes critères.
Ce mécanisme peut s’appliquer pour les TPE et assimilés quelle que soit leur puissance souscrite (≤ 36 kVA et > 36 kVA) et uniquement pour les contrats en offre de marché signés avant le 30 juin 2023.
Les clients éligibles, ayant déjà transmis une attestation pour 2023 ou ayant transmis une attestation pour 2024, bénéficieront automatiquement de conditions tarifaires spécifiques sur la part de consommations de sorte que le prix de la part énergie hors acheminement (TURPE) et hors taxes soit plafonné à 230 €/MWh. L'aide sera déduite directement de la facture d'électricité.
Les clients, nouvellement éligibles (changement de statut ou contrat signé avant le 30 juin 2023) doivent transmettre à ÉS une attestation complétée et signée :
- par email à : bouclier-amortisseur-elec@es.fr
- Ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Amortisseur - 67932 Strasbourg cedex 9
Aucune démarche n’est à réaliser par les clients pour le versement de cette aide, hormis la transmission de l’attestation d’éligibilité à ÉS.
L’amortisseur électricité pour les PME, assimilés, collectivités territoriales et leurs groupements pour les contrats en offre de marché signés avant le 30 juin 2023
Ce dispositif concerne en 2024 les clients ayant signés ou renouvelés un contrat d’électricité en offre de marché avant le 30 juin 2024 et appartenant à l’un des catégories suivantes :
- les personnes morales de droit privé (hors filiale d’un groupe) employant moins de 250 personnes et ayant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan annuel
- les personnes morales de droit public employant moins de 250 personnes et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles,
- les personnes morales de droit privé ou public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales (ex : associations, etc...)
- les collectivités territoriales et leurs groupements
L’aide amortisseur s’applique si le prix de la part énergie du contrat, c’est-à-dire du prix moyen du kWh de la part fourniture hors acheminement (TURPE), hors taxe, hors aide, est supérieur à 250 €/MWh. Dans ce cas, l’amortisseur permet de bénéficier d’une diminution de prix, égale à la différence entre le prix de la part énergie du contrat et 250€/MWh, sur 75% des volumes d’électricité consommés.
Les clients éligibles, ayant déjà transmis une attestation en 2023, bénéficieront automatiquement de cette aide qui sera déduite directement de la facture d'électricité.
Les clients, nouvellement éligibles (changement de statut ou contrat signé avant le 30 juin 2023) doivent transmettre à ÉS une attestation complétée et signée :
- par email à : bouclier-amortisseur-elec@es.fr
- Ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Amortisseur - 67932 Strasbourg cedex 9
A noter :
Les aides « amortisseurs » et « prix plafond à 230€/MWh » sont plafonnées à un volume correspondant à 90% de la consommation de référence ainsi qu’à un montant cumulé sur 2023 et 2024 de :
- 2,25 millions d'euros (hors collectivités territoriales et groupements),
- 280 000 euros par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles,
- 335 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Aucune démarche n’est à réaliser par les clients pour le versement de cette aide, hormis la transmission de l’attestation d’éligibilité à ÉS.
Boucliers tarifaires gaz et électricité pour l’habitat collectif résidentiel pour les contrats en offre de marché signés avant le 30 juin 2023
En 2024, les syndics de copropriétés, propriétaires uniques et établissements d’hébergement peuvent bénéficier d’une aide pour leurs contrats renouvelés ou signés avant le 30 juin 2023 et ce, quelle soit la puissance du compteur en électricité et la consommation annuelle en gaz.
En électricité, cette « aide aux prix hauts » s’applique à 75% de la consommation facturée relative à l’usage collectif, basée sur l’écart entre le prix de la part énergie facturée et le TRV +30%. Le prix de la part énergie du contrat correspond au prix moyen du kWh de la part fourniture hors acheminement (TURPE), hors taxe, hors aide.
En gaz, cette aide dite « TOP UP » s’applique à 75% de la consommation facturée basée sur l’écart entre le prix de la part énergie facturée et 72,8€ / MWh.
Ces aides sont directement versées sur la facture des professionnels de l’habitat collectif après le guichet ASP. En effet, l’aide de l’État est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au fournisseur qui ensuite reverse l’aide au professionnel de l’habitat collectif selon un calendrier défini réglementairement.
Il est nécessaire de compléter et de signer une attestation sur l’honneur et les transmettre à ÉS :
- par email :
- Pour le gaz, à : bouclier-tarifaire-gaz@es.fr
- Pour l’électricité, à : bouclier-elec-habitatcollectif@es.fr
- ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Bouclier collectif - 67932 Strasbourg cedex 9
Les clients éligibles, ayant déjà transmis une attestation pour 2023 ou ayant transmis une attestation pour 2024, bénéficieront automatiquement de l’aide au titre du bouclier collectif. L'aide sera déduite directement de la facture d'électricité.
Aucune démarche n’est à réaliser par les clients pour le versement de cette aide, hormis la transmission de l’attestation d’éligibilité à ÉS.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
En place depuis juillet 2022, le gouvernement a annoncé la prolongation de cette aide pour 2024. Elle visait à limiter les surcoûts de dépenses de d’électricité et/ou de gaz des entreprises. Pour 2024, cette aide devrait être applicable uniquement pour les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) et pour les surcoûts d’électricité. Les critères d’éligibilité seront les suivants :
- les achats d’électricité 2024 doivent atteindre au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021,
- justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
- avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
En 2024, les dépenses de gaz ne sont plus éligibles à l’aide et en électricité le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
Le versement de l’aide se fait directement entre l’État et le client éligible qui en aura fait la demande, sous forme de subvention, et ne passe pas par l’intermédiaire du fournisseur d'énergie. Plus d’information sur https://www.impots.gouv.fr/information-depot-guichet-aide-electricite-2024
Le montant de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) évolue au 1er février 2024
Une des mesures actées par les pouvoirs publics avait réduit le niveau de la TICFE désormais appelée Accise sur l’électricité à son minimum légal européen. Son montant avait été ramené à 1€/MWh pour les clients particuliers et à 0,5€/MWh pour l’ensemble des autres clients depuis le 1er février 2022.
A partir du 1er février 2024, cette taxe va retrouver un niveau proche de début 2022 à 21€/MWh. Les pouvoirs publics annoncent un retour au niveau d’avant crise autour de 32€/MWh pour février 2025 avec la fin du bouclier tarifaire.
Retrouvez l’actualité de l’énergie ICI.