Hausse des prix : les aides pour 2024

Boucliers tarifaires gaz et électricité pour l’habitat collectif résidentiel pour les contrats en offre de marché signés avant le 30 juin 2023

En 2024, les syndics de copropriétés, propriétaires uniques et établissements d’hébergement peuvent bénéficier d’une aide pour leurs contrats renouvelés ou signés avant le 30 juin 2023 et ce, quelle soit la puissance du compteur en électricité et la consommation annuelle en gaz.

En électricité, cette « aide aux prix hauts » s’applique à 75% de la consommation facturée relative à l’usage collectif, basée sur l’écart entre le prix de la part énergie facturée et le TRV +30%. Le prix de la part énergie du contrat correspond au prix moyen du kWh de la part fourniture hors acheminement (TURPE), hors taxe, hors aide.

En gaz, cette aide dite « TOP UP » s’applique à 75% de la consommation facturée basée sur l’écart entre le prix de la part énergie facturée et 72,8€ / MWh.

Ces aides sont directement versées sur la facture des professionnels de l’habitat collectif après le guichet ASP. En effet, l’aide de l’État est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au fournisseur qui ensuite reverse l’aide au professionnel de l’habitat collectif selon un calendrier défini réglementairement.

Il est nécessaire de compléter et de signer une attestation sur l’honneur et les transmettre à ÉS :

• par email :

1. Pour le gaz, à : bouclier-tarifaire-gaz@es.fr
2. Pour l’électricité, à : bouclier-elec-habitatcollectif@es.fr 

• ou par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg - DVEC / Bouclier collectif - 67932 Strasbourg cedex 9
   

Les clients éligibles, ayant déjà transmis une attestation pour 2023 ou ayant transmis une attestation pour 2024, bénéficieront automatiquement de l’aide au titre du bouclier collectif. L'aide sera déduite directement de la facture d'électricité.

Aucune démarche n’est à réaliser par les clients pour le versement de cette aide, hormis la transmission de l’attestation d’éligibilité à ÉS.

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité

En place depuis juillet 2022, le gouvernement a annoncé la prolongation de cette aide pour 2024. Elle visait à limiter les surcoûts de dépenses de d’électricité et/ou de gaz des entreprises. Pour 2024, cette aide devrait être applicable uniquement pour les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) et pour les surcoûts d’électricité. Les critères d’éligibilité seront les suivants :

• les achats d’électricité 2024 doivent atteindre au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021,
• justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
• avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

En 2024, les dépenses de gaz ne sont plus éligibles à l’aide et en électricité le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.

Le versement de l’aide se fait directement entre l’État et le client éligible qui en aura fait la demande, sous forme de subvention, et ne passe pas par l’intermédiaire du fournisseur d'énergie. Plus d’information sur https://www.impots.gouv.fr/information-depot-guichet-aide-electricite-2024

Le montant de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) évolue au 1er février 2024

Une des mesures actées par les pouvoirs publics avait réduit le niveau de la TICFE désormais appelée Accise sur l’électricité à son minimum légal européen. Son montant avait été ramené à 1€/MWh pour les clients particuliers et à 0,5€/MWh pour l’ensemble des autres clients depuis le 1er février 2022.

A partir du 1er février 2024, cette taxe va retrouver un niveau proche de début 2022 à 21€/MWh. Les pouvoirs publics annoncent un retour au niveau d’avant crise autour de 32€/MWh pour février 2025 avec la fin du bouclier tarifaire.

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