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Anciennement dénommée TICFE et CSPE, l’accise sur l’électricité évolue au 1er février 2024 ...
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Taxe : focus sur l'accise sur l'électricité
Anciennement dénommée TICFE et CSPE, l’accise sur l’électricité évolue au 1er février 2024. Quelle est cette taxe ? Quel est son montant et dans quel cas bénéficier du taux réduit ou d’une exonération ? On vous explique…
Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ?
L’accise sur l’électricité est une taxe payée par tous les consommateurs finals d’électricité depuis le 1er janvier 2004. Cette taxe, anciennement appelée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) est désormais régie par le Code des impositions sur les biens et les services et est dénommée « accise ».
L’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) concerne toutes les offres, qu’il s’agisse d’un contrat au Tarif Réglementé de Vente ou en Offre de Marché et indépendamment du fournisseur retenu. Sous certaines conditions, les consommations des clients professionnels peuvent bénéficier d’exonération ou de tarifs réduits. La gestion et le recouvrement de l’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) ont été transférées à la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 01/01/2022.
A noter que l’accise sur l’électricité est soumise à la TVA (taux de 20%).
L’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) est collectée par les fournisseurs d’énergie et est reversée au budget général de l’État, qui assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges. En effet, les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le code de l’énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l’État. En électricité, les charges de service public (articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts résultants :
- des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération,
- de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI),
- de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité
- du soutien à l’effacement.
Le chèque énergie et le budget du médiateur national de l’énergie n’entrent pas dans le périmètre des charges de service public de l’énergie, mais sont également financés par les mêmes mécanismes.
Les anciennes Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité - TCFE - (taxe départementale et taxe communale) pour l’électricité fournie pour une puissance inférieure ou égale à 250 KVA n’existent plus. Elles ont été intégrées à l’accise sur l’électricité.
Comment évolue l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ?
Dans le contexte de forte hausse des prix de l’énergie durant la crise énergétique, les lois de finances pour 2022 et 2023 avaient réduit le montant de l’accise sur l’électricité à son minimum légal européen du 1er février 2022 au 31 janvier 2024 à :
- 0,5 €/MWh pour les sites des clients professionnels dont la puissance souscrite (PS) est supérieure à 36kVA, et
- 1 €/MWh pour les autres (clients professionnels avec une PS ≤ 36 kVA)
Cette diminution a concerné toutes les consommations (professionnelles ou non), qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit et a été appliquée jusqu’au 31 janvier 2024 inclus.
La loi de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er février 2024, un relèvement des tarifs pleins. Les pouvoirs publics annoncent un retour au niveau d’avant crise autour de 32€/MWh pour février 2025 avec la fin du bouclier tarifaire.
Tarifs de l’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) :
Ces tarifs ont été fixés par arrêté. (Arrêté du 25 janvier 2024, publié au JO le 31 janvier 2024). Les catégories fiscales de l'électricité sont définies selon l’article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères.
| Catégorie Fiscale (électricité) | Activités pour les besoins desquelles l'électricité est consommée | Puissance sous laquelle l'électricité est fournie | Tarif €/MWh 1er février 2023 | Tarif €/MWh 1er février 2024 |
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA | 1 | 21 |
| Ménages et assimilés | Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA | 1 | 21 |
| Petites et moyennes entreprises | Activités économiques | Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA | 0.5 | 20.5 |
| Haute puissance | Toutes | Supérieure à 250 kVA | 0.5 | 20.5 |
| Tarifs réduits / clients professionnels (sous conditions) | 0.5 | 0.5 |
Les tarifs réduits normalement compris entre 0,5€/MWh et 12 €/MWh demeurent quant à eux tous à 0,5 €/MWh en 2024.
Exonérations et barèmes spécifiques pour l’accise sur l’électricité
Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus sous réserve du respect de certaines conditions.
Voici la liste des usages de l’électricité qui permettent d’obtenir une réduction de l’accise sur l’électricité selon le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) :
Usages exonérés :
- Le « double usage » (procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse)
- La fabrication de produits minéraux non métalliques
- La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du produit excède 50 %)
- L’électricité consommée pour les besoins de la production des produits énergétiques
- La production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité
- La production à bord des navires et bateaux.
Cette exonération peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site
Usages taxés à un tarif réduit :
- Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % et ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
- Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % et ayant une ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
- Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % et ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
- Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 13,5 % et ayant une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale (installation hyper électro-intensive)
- Le transport guidé de personnes et de marchandises
- Les centres de stockage de données numériques (fraction qui excède 1 GWh sur une année civile)
- L’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5 %)
- L’alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
- Le transport collectif routier de personnes
- Les consommations pour la manutention portuaire dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 %.
Remarques :
A compter du 1er février 2024, les niveaux des tarifs réduits restent à 0,5 €/MWh.
L’application du tarif réduit de taxe peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site.
Pour plus d’informations, l’attestation à remplir pour bénéficier de ces exonérations ou tarifs réduits (attestation 2040-TIC-ATT-E-SD millésime 2024 - cerfa n° 16196*02) est accompagnée d’une notice vous aidant à déterminer votre éligibilité.
Comment bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération ?
Les tarifs réduits et les exonérations sont conditionnés à la fourniture préalable par le client à son fournisseur d'une attestation (pour les consommations du mois en cours si reçue avant le 10 du mois inclus).
L’analyse des conditions d’éligibilité à ces exonérations ou tarifs réduits doit être réalisée par vos soins.
Si vous estimez être éligible à l’un des usages susvisés, nous vous invitons à télécharger et remplir une attestation 2040-TIC-ATT-E-SD millésime 2024 (cerfa n° 16196*02) et à l’envoyer à votre fournisseur par e-mail à l’adresse figurant sur vos factures.
Pour être valable, le nouveau modèle d’attestation doit remplir conjointement les conditions suivantes :
- Être daté de moins de 12 mois : à l’échéance des 12 mois, une nouvelle attestation doit être transmise à ÉS si vous estimez continuer à remplir les critères d'éligibilité.
- Être associé à un contrat de fourniture donné : une nouvelle attestation doit être transmise à ÉS lors de la signature d’un nouveau contrat si vous estimez continuer à remplir les critères d'éligibilité (même si la précédente attestation a été transmise il y a moins de 12 mois).
Votre attestation doit être transmise avant le 10 du mois M afin que l’exonération ou le tarif réduit soit appliqué à partir du 1er jour du mois M. Si vous envoyez votre attestation après le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1er jour du mois M+1.
En cas de retard dans la transmission de votre attestation, ÉS n’a pas la possibilité de procéder à un remboursement : vous devrez contacter directement la DGFiP. Plus d’informations sur Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie)